Invoice for BSE Surveillance Program

Facture pour des services fournis dans le cadre du programme national de surveillance de l’ESB

Je suis :

Vétérinaire

Collecteur de bétails morts

Producteur de bovins

Déclarations et signature

Conditions générales

Le présent accord sera régi et interprété conformément aux lois en vigueur dans la province ou le territoire correspondant à l’identification de l’installation de l’éleveur, à l’adresse du cabinet vétérinaire ou au site de collecte des cadavres d’animaux, selon le cas.
Tous les échantillons prélevés sur un candidat à la surveillance de l’ESB auquel un numéro unique a été attribué dans la demande d’historique de la surveillance de l’ESB deviennent la propriété exclusive de l’ACIA au moment où celle-ci en prend possession. Les résultats des tests effectués par l’ACIA sur ces échantillons restent la propriété exclusive de l’ACIA.
L’ACIA contactera l’éleveur uniquement dans le cas où le test ESB est positif. En cas de résultat positif au test de l’ESB, l’ACIA interviendra conformément au Plan spécifiquement lié aux risques d’encéphalopathie spongiforme bovine, sous l’autorité de la Loi sur la santé des animaux.
Les paiements seront effectués conformément aux politiques applicables du Conseil du Trésor.
L’ACIA se réserve le droit de retenir et de recouvrer tout paiement dans l’éventualité où l’éleveur, le vétérinaire ou le collecteur de cadavres d’animaux ne respecterait pas les conditions du présent accord (comme indiqué au moyen des cases à cocher).
L’ACIA se réserve le droit de modifier toute condition du présent accord afin de refléter les conditions et exigences de son programme national de surveillance de l’ESB et de la politique de remboursement associée, et leurs modifications successives.

Protection de l’information

Le numéro d’entreprise, le numéro de taxe sur les produits et services ou le numéro d’assurance sociale que vous indiquez sur ce document sont collectés pour l’Agence canadienne d’inspection des aliments en vertu de la Loi sur l’impôt sur le revenu à des fins de déclaration à l’Agence du revenu du Canada, et les informations personnelles sont collectées dans le but de traiter les paiements électroniques.

Les informations personnelles que vous fournissez dans le présent document sont également recueillies pour l’Agence canadienne d’inspection des aliments, en vertu de la Loi sur la santé des animaux, aux fins de gestion du Programme de surveillance de l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB).

Les informations peuvent être accessibles ou protégées conformément aux dispositions de la Loi sur l’accès à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels et seront conservées dans les fichier de renseignements personnels POE 904 / NDP 941 de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

Je déclare par la présente:

Avoir lu et accepté les conditions applicables à cette facture.

Avoir lu et accepté l’énoncé de protection des renseignements applicable à cette facture.

Que les informations fournies dans cette facture sont vraies, exactes et complètes au mieux de ma connaissance.

Que j’accepte de signer et d’approuver la facture.

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Si vous avez besoin d’aide pour remplir la facture ou si vous souhaitez signaler un problème, envoyez un courriel à cfia.BSEinvoice-factureESB.acia@inspection.gc.ca